Ce site utilise des cookies permanents et tiers pour l'amélioration de votre visite et des services. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de ces cookies. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de cookies

Conditions contractuelles

1. Objet

Le présent document régit les Conditions du Service d'insertion d'informations dans l'Annuaire Industriel Logismarket, ci-après le « Service », entre la partie qui souscrit le Service, ci-après le « Client », et Mecalux S.A., ci-après « Mecalux ».

Les présentes Conditions visent à réglementer :

  • L'insertion des informations du Client et de ses produits et/ou Services dans l'Annuaire Industriel Mecalux, accessible sur www.logismarket.fr (ci-après, le « Portail »).
  • L'accès et l'utilisation du Portail par le Client.

Les présentes Conditions seront disponibles en français et seront transmises dans le courrier électronique que Mecalux adressera au Client en lui communiquant la confirmation du Service souscrit.

Les Conditions Générales devant s'appliquer au Service souscrit par le Client, seront celles acceptées au moment de la signature du Contrat.

Seules les Conditions Générales de Service actuellement en vigueur seront disponibles sur le Portail. Mecalux se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales.

2. Le Contrat de Service

Aux fins du présent document, le terme « Contrat » inclut les présentes Conditions Générales de Service et les Conditions particulières.

Les Conditions particulières de Service correspondent aux caractéristiques du Service, à son prix, au moyen et aux modalités de paiement choisis par le Client au moment de la souscription du Service sur le Portail ou à ceux indiqués dans le Bon de commande tel qu'accepté par le Client.

Le Service permet au Client d'insérer ses Produits et/ou Services avec des images, vidéos, fichiers audio, PDF et prix sur le Portail. Les différentes références composant un produit ou un Service seront considérées comme des variantes de ces produits et Services. Les produits ou Services seront énumérés sur la base des informations fournies par le Client, sous son entière responsabilité. Le Client déclare être pleinement informé du contenu du Service auquel il souscrit.

En passant commande, le Client accepte et est lié par les dispositions du présent Contrat. Si une personne accepte les présentes Conditions au nom d'une personne, entreprise ou autre personne morale, elle déclare et garantit disposer des pleins pouvoirs pour engager une telle personne, entreprise ou personne morale.

La prestation du Service est subordonnée à l'approbation finale du Contrat par Mecalux, qui validera dans un premier temps les informations et les contenus fournis par le Client. Le Contrat de Service est réputé entrer en vigueur à la date à laquelle Mecalux enverra une confirmation de celui-ci au Client par courrier électronique.

Tout refus par Mecalux d'approuver le Contrat de Service ne pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque droit à indemnisation.

3. Services pouvant être souscrits

Le Client pourra souscrire les Services suivants :

Service d'abonnement Premium annuel
Ce Service comprend :

  • Mise en évidence de la présence sur le Portail
  • Priorité sur les listes d'entreprises et de produits.
  • Possibilité de promouvoir une quantité de produit illimit.
  • Leads illimités pendant 12 mois.
  • 4 mois bannière aléatoire.
  • Paiement d'un prix forfaitaire.

Service d'abonnement Plus annuel
Ce Service comprend :

  • Parution dans la liste des entreprises et des produits.
  • Possibilité de publier jusqu'à 200 produits.
  • Leads illimités pendant 12 mois.
  • Paiement d'un prix forfaitaire.

Pay Per Lead (PPL) Service
Ce Service comprend :

  • Parution dans la liste des entreprises et des produits.
  • Possibilité de publier jusqu'à 200 produits.

Avec ce type de Service, le Client peut recevoir un nombre de leads prévu dans la formule Mecalux souscrite. Un « lead » désigne toute demande d'information et/ou tout devis générés par le formulaire de contact web du Portail et reçu par un Client de la part d'un utilisateur.

La durée du Service est déterminée par le nombre de leads, à savoir, jusqu'à ce que le Client utilise le nombre de leads souscrits.

Le Client pourra gérer ses prospects par le biais du Portail.

Les options de gestion à la disposition du Client comprennent la possibilité de refuser les leads dans les 48 heures suivant réception de la demande, samedis et dimanches non compris.

Les motifs pour lesquels un Client peut rejeter un leads sont les suivants :

  1. S'il s'agit d'un spam.
  2. S'il s'agit d'une demande en double/déjà formulée.
  3. S'il s'agit d'une entreprise ou d'un particulier proposant des Services.
  4. S'il s'agit d'un étudiant ou d'une association demandant des informations pour un projet d'études.
  5. The Client does not have the products or services indicated in the request.
  6. Si le Client ne propose pas le Service dans le pays indiqué dans la demande.
  7. S'il s'agit d'un test.

Mecalux se réserve le droit de refuser tous leads qu'il jugera non valables et également de ne pas accepter le refus d'un leads effectué par le Client si la justification n'est pas considérée valable.

Service de test

Mecalux pourra accorder au Client l'accès gratuit au Service dans les conditions et pour la période indiquée par Mecalux.

Ce Service comprend :

  • Parution dans la liste des entreprises et des produits.
  • Possibilité de publier jusqu'à 25 produits.
  • Leads illimités pendant la période définie par Mecalux.

Mecalux enverra au Client un message confirmant l'approbation du Service, la date de début et la durée de celle-ci, ainsi que les autres caractéristiques du Service souscrit. Si le Service souscrit est renouvelé, la date de début correspondra au jour suivant l'expiration de la durée du Contrat antérieur. Dans le cas du Service PPL, la durée du Service sera limitée par le nombre de leads souscrits.

4. Fonctionnement du Service

4.1. Qualité des informations

Le Client enregistrera des informations complètes et à jour le concernant et relatifs à ses produits et Services sur le Portail. Le Client sera tenu de mettre immédiatement à jour les informations sur le Portail dès que des changements se produiront.

Le Client garantit que toutes les informations enregistrées sur le Portail sont exactes et précises, répondent aux normes de la morale, de l'ordre public et de la conduite civile. Les informations ne pourront en aucun cas être offensantes, illégales, déroutantes, obsolètes ou ambiguës pour d'autres Clients et utilisateurs du Portail, et n'enfreindront aucune loi, notamment la Loi sur la publicité et la Loi sur la propriété intellectuelle et industrielle, ou les droits de tiers. Conformément aux dispositions du présent Contrat, Mecalux se réserve le droit de supprimer tout contenu qui ne répondrait pas à de telles exigences.

Le Client fournira à Mecalux tous les supports ou contenus nécessaires à la prestation du Service, conformément aux spécifications techniques demandées par Mecalux. Le Client garantit qu'il détient tous les droits sur le contenu qui sera publié sur le Portail.

Le Client reconnaît et accepte que les informations fournies seront enregistrées avec celles de produits et de Services d'autres Clients étant des concurrents potentiels, et qu'il appartiendra au bout du compte à l'utilisateur de faire son choix.

Les informations envoyées à Mecalux par le Client en vue de leur publication sur le Portail concernant sa société et les produits et/ou Services qu'il propose seront rédigées dans la langue de chaque pays auquel il aura souscrit.

4.2. Continuité du Service

Mecalux fera tout son possible pour maintenir la continuité du Service. Néanmoins, tout type d'opération, test, contrôle et/ou maintenance seront librement déterminés et réalisés par Mecalux à tout moment. Mecalux s'efforcera, autant que possible, d'informer le Client par voie d'annonce sur le Portail de la programmation d'une opération de maintenance ou de toute autre activité susceptible d'affecter le Service. Mecalux sera également entièrement libre de modifier la capacité de transmission et de surveillance ou d'autres ressources ou Services techniques utilisés.

Pour sa part, le Client consent à l'intégration de tout nouveau Service que Mecalux pourrait introduire à tout moment. Dans un tel cas, le Client pourra se retirer des Services modifiés. Le retrait du Service prendra effet dès que Mecalux en notifiera le Client par voie électronique.

4.3. Le Portail

Le regroupement logique et les systèmes utilisés pour la recherche de produits ou de Services seront déterminés par Mecalux à sa seule appréciation et seront protégés conformément à la réglementation en vigueur régissant la propriété intellectuelle et industrielle, et les bases de données privées. Les listes de produits seront mises à jour périodiquement au fur et à mesure que de nouveaux Clients rejoindront le Portail pour y intégrer leurs produits et Services respectifs. Le Client reconnaît et accepte par ailleurs que la liste de produits pourra être remplacée ou supprimée à tout moment à la seule appréciation de Mecalux.

5. Responsabilité du Client

Le Client sera seul responsable de l'utilisation appropriée du Portail et de tous les noms d'utilisateurs ou des codes d'accès tels que les mots de passe fournis pour accéder au Service. En conséquence, il ne pourra utiliser le Portail à des fins illégales ou contraires à celles prévues dans le Contrat.

Le Client sera responsable du choix, de la perte, du vol ou de l'utilisation non autorisée des noms d'utilisateurs et des codes d'accès, et il devra à tout moment supporter les coûts et autres conséquences économiques qui pourraient en résulter. Il s'engage également à ne pas entraver le bon fonctionnement du Service, et notamment à ne pas surcharger indûment les bandes passantes ou autres éléments techniques susceptibles d'être endommagés.

Le Client s'engage en outre à ne pas transmettre sur le Portail ou par le biais de celui-ci tout élément susceptible d'endommager, d'intercepter ou d'interférer en tout ou en partie avec le Portail.

Le Client s'abstiendra de publier des images ou tout autre contenu pour lesquels il ne détient pas les droits requis ou, à défaut, pour lesquels il n'a pas obtenu l'autorisation appropriée du propriétaire des droits. Le Client sera seul responsable des réclamations déposées par des tiers à l'encontre de Mecalux suite à la publication d'un tel contenu. Le Client mettra hors de cause Mecalux contre toute réclamation, plainte, coût, perte, poursuite ou sanction qui pourrait être engagée par un tiers ou des organismes publics du fait d'une utilisation non autorisée de droits de tiers sur le Portail.

Protection des données, communications commerciales et utilisation des cookies

Dans le cas où Mecalux collecterait des données personnelles auprès du Client ou de ses collaborateurs et partenaires, ces données seront intégrées dans un fichier appartenant à Mecalux et utilisées dans le but de gérer et d'entretenir la relation contractuelle et d'informer le Client concernant le Service.

Le Client autorise expressément Mecalux à traiter ses données dans le but de fournir des informations sur d'autres produits ou Services que Mecalux pourrait proposer par courrier électronique, et à transmettre ses données personnelles à d'autres entreprises du groupe Mecalux aux fins susmentionnées. Si Mecalux ne reçoit pas de réponse négative de votre part dans un délai d'un mois à compter de la date de souscription au Service, il est entendu que vous donnez votre consentement pour que vos données personnelles soient traitées aux fins précitées.

Le Client pourra exercer ses droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition en adressant un courrier électronique à : info@logismarket.fr. De même, et par le même moyen, le Client pourra s'opposer à l'envoi de communications commerciales par courrier électronique.

Le Client garantit expressément qu'avant de fournir à Mecalux des données personnelles sur ses employés et ses partenaires aux fins de la gestion du Service, il les a informés de la teneur du présent article, et que lesdits employés et partenaires ont donné leur consentement exprès et sans réserve à cet égard.

Pour sa part, le Client s'engage à traiter les données à caractère personnel qu'il pourrait obtenir par le biais du Portail, et notamment les données contenues dans les courriers électroniques envoyés par les utilisateurs du Portail, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En outre, il s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins autres que la réponse aux demandes d'informations, sauf autorisation de l'utilisateur.

Le Client dégage Mecalux de toute responsabilité et s'engage à l'indemniser au titre de toute réclamation, coût, dommage, perte ou sanction qui pourrait découler de la violation des obligations énoncées dans les présentes.

Le Portail pourra utiliser ses propres cookies ou des cookies de tiers afin de faciliter la navigation, et proposer un Service plus fluide et personnalisé. Les cookies sont de petits fichiers texte que le serveur place dans des dossiers système préconfigurés.

Les cookies que Mecalux pourra installer, décrits dans la Politique relative aux cookies, sont associés exclusivement à des profils d'utilisateurs anonymes et ne permettent pas l'accès à des données personnelles ou à des données stockées sur le disque dur de l'utilisateur du Portail. Le Client pourra configurer son navigateur pour bloquer les cookies ou pourra les détruire comme il le souhaite. La désactivation de cookies peut réduire la qualité et la rapidité du Service.

En acceptant les présentes conditions, le Client accepte la Politique sur les cookies de Mecalux.

7. Limitation de responsabilité

Le Portail est un Annuaire Industriel en ligne, et en tant que tel, est un support sur lequel les Clients font la publicité de leurs produits et Services, et établissent des contacts commerciaux.

Les obligations commerciales qui en découlent entre les Clients et leurs partenaires commerciaux relèvent de la compétence exclusive des parties concernées, et en sa qualité de propriétaire du Portail, Mecalux ne participe pas à de telles transactions.

En tant que propriétaire du Portail, Mecalux n'est qu'un intermédiaire entre l'utilisateur du Portail et les Clients qui proposent leurs produits et Services sur le Portail. En outre, Mecalux déclare qu'il n'est pas habilité à vendre des produits et Services pour le Client et au nom de celui-ci, à savoir que Mecalux ne pourra en aucun cas prendre des engagements au nom de ses Clients

.

Le Portail contient des liens ou des connexions à des sites tiers qui ne sont pas exploités par Mecalux. De tels liens ou connexions sont uniquement inclus à titre de référence. Mecalux n'a aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu. Les liens ou connexions inclus dans le Portail sont proposés uniquement à des fins de consultation, et à ce titre Mecalux n'évalue pas le contenu, les produits ou les Services offerts par des tiers et accessibles par le biais des liens.

En conséquence, Mecalux n'assume aucune responsabilité qui pourrait découler de tout contenu ou toute information incomplets, obsolètes ou inexacts de ses Clients étant inclus et conservés sur le Portail, ou de tout contenu accessible par le biais des liens affichés sur le Portail. En aucun cas Mecalux ne sera tenu responsable de toutes informations fournies par les Clients ou de contrats de produits ou de Services conclus.

Mecalux s'engage à mettre tout en œuvre pour garantir la disponibilité et la continuité du site et des Services qui lui sont liés. Toutefois, Mecalux ne peut en garantir le bon fonctionnement, sans interruption et sans erreur à tout moment. De même, il ne contrôle ni ne garantit l'absence de virus ou d'autres éléments nuisibles dans le contenu ou les Services fournis au travers du site web.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, Mecalux ne sera pas tenu responsable de tout type de dommage, ou préjudice direct ou indirect pouvant découler du Service, en tout ou en partie.

8. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

La compilation – ceci signifiant la collecte, l'organisation et la mise en place – de tous les contenus sur le Portail est la propriété exclusive de Mecalux et est protégée par les réglementations nationales et internationales sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Le Client ne pourra utiliser le Portail à des fins autres que la souscription du Service et à toutes autres fins autorisées par Mecalux.

Le Client autorise Mecalux à reproduire et à diffuser, sous format électronique via le Portail, et dans des catalogues et répertoires physiques, chaque information, marque, étiquette, signe distinctif ou logo et, de manière générale, toutes les informations qu'il aura fournies. Les présentes dispositions s'appliquent à l'utilisation de ces éléments sur le Portail, dans des catalogues et répertoires physiques ; dans le cadre de campagnes et d'activités visant à promouvoir le Portail, dans tout article et support publicitaire, y compris : la presse écrite, Internet, les salons, les brochures et les dépliants d'information, indéfiniment et sans restrictions géographiques, même si le Service a été résilié ou si la demande de Service n'est pas approuvée par Mecalux pour une raison quelconque, sauf indication contraire par le Client. Pour sa part, Mecalux reconnaît que cette autorisation ne signifie pas que ce type de contenu, marque, étiquette, signe ou logo lui sont cédés ou concédés sous licence, et que l'usage qu'il fera devra toujours respecter les droits du Client.

Le Client garantit que la publicité et son contenu, ou toute information ou tout support pouvant être accessible par les utilisateurs du Portail sont conformes aux réglementations en vigueur et, en particulier, à celles relatives à la publicité, y compris la publicité électronique, et la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle.

9. Durée et résiliation

La durée du Service est précisée dans les conditions particulières.

Une fois la période expirée, le Service pourra être renouvelé dans les conditions convenues par le Client et Mecalux.

Si le Service n'est pas renouvelé à la fin de la durée du Contrat, Mecalux pourra conserver les informations sur le Client et le Service dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, à son entière appréciation, pendant la durée et selon les conditions qu'il estimera appropriées, sans que cela n'implique un renouvellement du Service, le paiement de toute rétribution par le Client, ou l'octroi de droits en sa faveur.

Dans le cas où Mecalux proposerait le Service gratuitement, ce Service sera offert durant la période indiquée par Mecalux. Cette période pourra être prolongée par Mecalux, à son appréciation, selon les conditions et la durée déterminées par Mecalux. Sans préjudice de ce qui précède, Mecalux pourra modifier la période d'essai ou estimer qu'elle expire à tout moment, sans assumer une quelconque responsabilité.

Le Client pourra résilier le Service à tout moment. Mecalux traitera la demande de retrait du Client et le Client sera informé de la date à laquelle celle-ci prendra effet. En cas de retrait d'un Service payant, le Client sera tenu de payer le prix convenu dans sa totalité.

Nonobstant la responsabilité au titre des dommages qui pourraient découler de l'incapacité du Client à se conformer aux Conditions Générales ou aux Conditions particulières régissant ses relations avec Mecalux, Mecalux se réserve le droit de supprimer tout ou partie des informations enregistrées par le Client sur le Portail ou d'en bloquer l'accès, sans préavis, dans le cas où un tiers informerait Mecalux de contenus illicites ou violant les droits de tiers. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la possibilité de résilier le Contrat en raison d'un manquement de la part du Client.

Mecalux se réserve le droit d'interrompre l'accès et l'utilisation du Portail, ainsi que la prestation du Service, sur simple notification – par des moyens électroniques ou télématiques – au Client s'il enfreint le présent Contrat, et, de manière générale, toute règlementation applicable dont aurait connaissance Mecalux. Mecalux pourra adopter ces mesures à tout moment sans assumer une quelconque responsabilité ou sans que ces droits et actions ne s'en trouvent compromis. Dans un tel cas, Mecalux sera en droit de retirer le Service, et le Client sera tenu de payer le prix convenu dans sa totalité.

En cas de résiliation du Service pour quelque motif que ce soit, toute obligation qui, expressément ou en raison de sa nature, reste en vigueur, continuera à s'appliquer selon ses dispositions.

En cas de force majeure, les parties pourront suspendre la mise en application du présent Contrat jusqu'à ce que l'événement à l'origine de cette suspension ait pris fin, ou résilier le Contrat d'un commun accord à l'initiative de l'une des parties, si la cause de la suspension dure plus de 30 jours après la notification de l'événement.

10. Transfert des droits et obligations

Mecalux sera entièrement libre de transférer, sous-traiter ou céder aux sociétés du groupe Mecalux et à des tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat, en adressant un préavis suffisant au Client à cet effet.

Le Client ne sera pas en droit de céder ou transférer les droits et obligations découlant du présent Contrat, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement écrit préalable de Mecalux.

11. Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat sera interprété et régit par le droit Français. En cas de litige découlant du Contrat, le Client et Mecalux se soumettent à la juridiction et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de la ville de Paris, et renoncent expressément à toute autre juridiction dont ils pourraient se prévaloir.

12. Informations sur la société du groupe Mecalux signataire du présent Contrat

Mecalux France, S.A.R.L., propriétaire du Portail

Tél. : +33 04 72 79 13 97
E-mail : info@logismarket.fr
Siret : 31692031300210
Adresse : Zac de Montavas - 1 rue Colbert - 91320 Wissous
RCS. EVRY B 316 920 313

Immatriculation : 06-11-1979

Conditions Générales de Service mises à jour en juillet 2015.