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:  La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prolongée jusqu'en avril 2017.
Publié le 19 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s'achever le 14 avril 2016, est prolongé jusqu'au 14 avril 2017.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition normal ou simplifié, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine d'un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers), en plus de l'amortissement habituel.

Toutes les entreprises sans distinction de secteur, de taille ou d'effectif sont concernées, à la seule condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition.

La déduction doit être répartie sur la durée d'amortissement de l'investissement de manière linéaire.

Un amendement au projet de la loi pour une République numérique a été déposé au Sénat afin de proroger ce dispositif jusqu'au 14 avril 2017.

Par ailleurs, cet amendement :

  • Apporte des précisions sur l'application de la mesure aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique
  • Etend le champ de la déduction exceptionnelle à certains matériels informatiques

Les matériels ou installations concernés, qu'ils soient acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat, doivent être destinés aux opérations suivantes :

  • Opérations industrielles de fabrication ou de transformation
  • Manutention
  • Épuration des eaux et assainissement de l'atmosphère
  • Production de vapeur, de chaleur ou d'énergie
  • Recherche scientifique ou technique
  • Logiciels lorsqu'ils sont indissociables d'un matériel lui-même éligible, ou lorsqu'ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation
  • Transport par câbles (funiculaires, remontées mécaniques...)
  • Installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique
  • Poids-lourds peu polluants (véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane carburant)

En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d'utilisation des biens, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Pour en savoir plus

Article 39 decies du code général des impôts 

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-BASE-100 sur la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement